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Problèmes de Voisinage

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Surendettement
VOS DROITS ET DÉMARCHES : ACHAT, ARGENT
Comment saisir la commission de surendettement?
Comment engager la procédure?
La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
Adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile.
Procurez-vous un dossier de "déclaration de surendettement".


Constitution du dossier
Vous devez remplir de manière précise ce dossier accompagné d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement et en indiquant:
- votre nom et adresse,
- votre situation familiale,
- vos conditions de logement,


Autres mentions à faire figurer dans le dossier:
- le montant et la nature de toutes vos dettes et de vos dépenses courantes,
- les coordonnées de vos créanciers.
- le montant détaillé de vos revenus, de vos ressources (prestations, allocations) et de vos biens (immobiliers, produits d'épargne). Vous devez aussi mentionner vos crédits à la consommation.


Pour vos crédits à la consommation, vous devez joindre:
- l'offre préalable de crédit,
- le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
- les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
- les locations avec options d'achat ("leasing") de voitures, les crédits de trésorerie accordés par les grands magasins...


Documents à joindre:
Vous devez également rassembler dans le dossier de surendettement toutes les photocopies des justificatifs:
- de votre identité,
- de votre situation familiale,
- de vos revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
- de vos charges et dettes

Autres dettes à mentionner dans le dossier:
- les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges,...)
- les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
- les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
- les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis.


Vous avez des difficultés pour remplir ce dossier
Vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou encore par une association de défense des consommateurs.
Attention, méfiez-vous des personnes qui proposent de vous aider à remplir le dossier moyennant rémunération.


Où adresser le dossier?
Lorsqu'il est rempli et signé, vous devez l'adresser au secrétariat de la :
Commission de Surendettement dont vous dépendez, auprès de la succursale de la Banque de France de votre département.
Vous pouvez l'envoyer en lettre simple. Vous pouvez aussi le déposer vous-même.

La commission vous informera, par la suite, ainsi que vos créanciers, par lettre simple, de sa saisine.
Elle vous informera également sur le fait que vous pouvez être entendu par elle.
Attention! Le dépôt de votre dossier devant la commission et la saisine de la commission ne vous dispensent pas de payer vos créanciers.

Pour toute démarche, adressez-vous au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, auprès de la succursale de la Banque de France de votre département.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service social de votre mairie,
- à une association de défense des consommateurs,
- à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile.


Lettre type
Saisine de la commission de surendettement
Secrétariat de la commission de surendettement de (département)
Banque de France de (ville)
(adresse)
Je, soussigné (noms, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)
demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.
Fait à.. le..
(signature)


Adresses
Adresses locales
Pour obtenir l'adresse du service compétent :
France Telecom
Définitions
Commission de surendettement
Toute procédure de surendettement s'ouvre nécessairement devant la commission.
Une commission au moins est instituée par département.
Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France ou d'une de ses succursales. Les demandes et les dossiers y sont adressés.
Ces commissions comprennent:
- le préfet,
- un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
- un représentant des banques et organismes de crédit,
- le trésorier payeur général,
- le directeur des services fiscaux,
- le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission.
Rôle des commissions de surendettement
Le rôle essentiel des commissions est de trouver un accord entre vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes.

Propriétaire & Support Technique : J-P Perrault
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