Les Rôles, Les Rénumérations, Les Frais - Site Problèmes de Voisinage II

Problèmes de Voisinage

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Système Judicaire
Où  Trouver un Avocat ?
   
   
Adressez-vous au greffe du tribunal  de grande instance en demandant la liste des avocats au Conseil de  l'ordre de chaque barreau.
   
   

Son  rôle
   
- il vous conseille avant  d'introduire une action devant le tribunal,
   
- il vous représente devant la  plupart des tribunaux (postulation),
   
- il vous assiste au cours  d'enquêtes de divorce d'instruction...,
   
- il défend votre cause devant  les juges,
   
- il peut refuser de soutenir un  procès qu'il désapprouve.
   
   
Sa  rémunération
   
Il a droit au remboursement des frais  relatifs à la postulation et aux actes.
   
Il vous réclamera des  honoraires qui sont fixés librement. Interrogez-le lors de la  1ère entrevue, afin qu'il vous donne un ordre de grandeur de  leur montant. Vous pouvez également lui demander une  convention d'honoraires.
   
   
Si les honoraires vous paraissent  disproportionnés, vous pouvez soumettre vos  réclamations au bâtonnier de l'Ordre des  avocats.
   
   
Les frais de procédure font  l'objet d'un tarif officiel. Si vous les contestez, vous pouvez  saisir un des magistrats du tribunal de grande instance, qui rendra  une "ordonnance de taxe". Vous pouvez exiger de votre avocat un  compte détaillé.
   
   
Sa  responsabilité
   
Il est responsable des fautes et  négligences qu'il peut commettre dans l'exercice de ses  fonctions. Lorsque l'affaire est terminée, l'avocat doit vous  rendre les pièces que vous lui avez  confiées.
   
   
Pour prendre conseil à peu de  frais, contactez :
   
- SOS AVOCAT,  tél : 0803.39.33.00 (entre  19h et 23h30, sauf samedi, dimanche et jours  fériés),
   
- ARC (Avocats  assistance et recours du consommateur), tél:  01.43.54.32.04.
   
   
11 place Dauphine, Paris 1er (du  lundi au vendredi de 14 h à 18h, uniquement pour les questions  relatives aux petits litiges de consommateurs).
   
   

 
L'Avoué  Près la Cour d'Appel
   
 Il est le seul à  pouvoir vous représenter en matière civile devant la  Cour d'appel où il exerce, sauf en matière de  prud'hommes, de baux ruraux, de sécurité  sociale.
   
   
Son  rôle
   
- il peut donner des conseils et  consultations juridiques ou contentieuses.
   
- il formule les demandes et dirige  la procédure, puis rédige et dépose  l'exposé écrit des arguments de fait et de  droit.
   
- il veille à  l'exécution des décisions rendues par la  Cour.
   
   
Sa  rémunération
   
Elle est établie par un tarif  officiel et varie selon la nature et l'importance de l'affaire. Vous  rembourserez ses avances pour timbre, enregistrement,  déplacements...
   
Il existe une Chambre nationale des  avoués, 3 av. de l'Opéra, Paris 1er, tél.  01.47.03.18.70.
   
   

  
L'Avocat  au Conseil d'État et à la Cour de Cassation    
Son rôle
   
- il accomplit les actes de  procédure et plaide devant ces 2 juridictions.
   
- il présente au nom de son  client les pourvois contre l'Administration.
   
   
Sa  rémunération
   
Il n'est pas soumis à un tarif  pour ses honoraires. Lors de la 1ère entrevue, faites-vous  préciser l'ordre de grandeur de ses honoraires.
   
Ils sont regroupés dans un  ordre : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de  Cassation, Palais de Justice, 5, quai de l'horloge, 75001 Paris,  tél. : 01.43.29.36.80.
   
   

   
L'Huissier  de Justice    
  Son rôle
   
- il porte à la connaissance  des intéressés les actes de procédure et les  décisions de justice,
   
- il assure l'exécution de ces  décisions et des actes ou titres en forme  exécutoire...,
   
- il effectue des significations,  citations ou assignations,
   
- il peut recouvrer à  l'amiable ou judiciairement toutes créances,
   
- il constate les avaries,  état des lieux, et en dresse procès verbal.
   
   
Sa  rémunération
   
   
Il existe un tarif officiel. Il doit  remettre un compte détaillé comprenant :
   
- les émoluments  forfaitaires,
   
- les débours non inclus dans  ce forfait (frais de transport...),
   
- les droits payés au  Trésor.
   
Il doit vous remettre un reçu  pour tout paiement.   
   
Si vous contestez les honoraires,  vous pouvez saisir le président du tribunal de grande instance  qui rendra une "ordonnance de taxe".
   
   
 
   Le  Greffier et le Secrétaire-Greffier      
  Son  rôle
   
   
- ils assistent les juges dans  l'exercice de leurs fonctions,
   
- ils transcrivent leurs  décisions, en conservent l'original, en délivrent copie  authentique,
   
- ils reçoivent des  déclarations diverses, des copies d'actes de procédure  et des pièces relatives à l'instance en  cours,
   
- ils sont dépositaires des  registres de l'état civil,
   
- ils tiennent le répertoire  civil et le casier judiciaire.
   
   
Rémunération
   
Ils perçoivent des redevances  au profit du trésor public. Les greffiers du tribunal  administratif appartiennent au personnel de la préfecture. Ils  sont rémunérés sur le budget de  celle-ci.
   
   

     
L'Expert  Judiciaire    
   
L'expertise n'est ordonnée que  dans le cas où les constatations ou une consultation ne  peuvent suffire à éclairer le juge.
   
   
Son  rôle
   
Sa mission est précisée  dans le jugement qui le désigne. Elle ne porte que sur des  questions techniques. Il rédige un rapport comprenant  l'exposé de ses opérations ainsi que son avis et il le  dépose au Greffe de la juridiction qui l'a  désigné. Quand sa mission se borne à de simples  constatations, celles-ci font l'objet d'un procès-verbal qui  devra être remis au greffe. En cas de consultation, celle-ci  est présentée oralement à l'audience, à  moins que le juge n'exige qu'elle soit consignée par  écrit et déposée au greffe.
   
   
Sa  rémunération
   
Les honoraires et frais sont  taxés par le magistrat qui a ordonné la mesure  d'instruction ou qui est chargé de la contrôler. Il  pourra se faire payer en signifiant sa créance à la  partie qui doit supporter sa rémunération. Celle-ci  peut alors, dans le mois, former un recours devant le premier  président de la cour d'appel si elle entend discuter la  rémunération du technicien.
   
   


   Les  Frais de Justice, Les  Frais du Procès      
   
   
   
Les  droits de greffe
   
Ils n'existent que pour les  émoluments des greffiers des tribunaux de commerce.
   
   
Les  frais fiscaux
   
Certaines décisions (transfert  de propriété) sont soumises à un droit  proportionnel ou progressif.
   
   
Le  droit de plaidoirie
   
Un droit de plaidoirie est exigible  devant la Cour de Cassation, dans les affaires non dispensées  du concours d'un avocat devant les juridictions judiciaires, à  l'exception des conseils de prud'hommes, etc.
   
   
Frais  d'huissier de justice et avoués près les cours  d'appel
   
Les honoraires et avances sur frais  sont tarifés.
   
   
L'avocat
   
Il vous réclamera le  remboursement des actes de procédure qu'il a accomplis devant  les juridictions du 1er degré (ils sont tarifés) et des  honoraires de consultation et de plaidoirie.
   
   
Frais  d'expertise (rémunération des  techniciens)
   
Ils sont fixés par le juge qui  les a nommés. Il indique dans sa décision la ou les  parties qui seront tenues de verser, selon les cas, soit au greffe,  soit directement au technicien, par provision, une avance sur sa  rémunération.
   
   
Qui  doit payer les frais de justice ?
   
C'est la partie qui a perdu son  procès. Mais, le juge peut, en motivant sa décision,  mettre une fraction ou la totalité des frais à la  charge de l'autre partie. Si chacune des parties a gagné ou  perdu partiellement, le tribunal additionne les frais du  procès et décide que chacune des parties supportera une  quote-part : par exemple, la moitié chacune ou 3/4 l'une et  1/4 l'autre.
   
   
Calcul  et recouvrement de frais de justice
   
Frais de justice  recouvrés par le greffe
   
Les émoluments des greffiers  des tribunaux de commerce et les indemnités qui auraient  été versées aux témoins sont  calculés dans le jugement ou dans un document établi  postérieurement par le secrétaire-greffier. La partie  condamnée peut faire opposition, dans les 15 jours (à  compter de la date de réception de la notification) devant la  juridiction qui a fixé le montant des frais.
   
   
Les  autres frais
   
La partie gagnante, pour recouvrer  ces frais mis à la charge de son adversaire par le jugement,  doit produire un compte détaillé des sommes qui lui  sont dues. En cas de difficultés, les parties peuvent demander  la vérification des frais auprès du secrétaire  de la juridiction. La partie qui poursuit le recouvrement des frais  notifiera le compte vérifié à l'adversaire. Ce  dernier ou son avocat peut le contester dans le délai d'1 mois  en demandant une ordonnance de taxe au secrétaire de la  juridiction. Cette ordonnance est rendue par le président de  la juridiction ou le juge délégué. L'ordonnance  de taxe est susceptible de recours devant le premier président  de la cour d'appel dans le délai d'1 mois.
   
   
Rémunération  des avocats, avoués, huissiers...
   
Ils doivent produire un compte  détaillé des frais qui leur sont dus. Les contestations  concernant les honoraires des avocats (consultation, plaidoirie) sont  à soumettre au bâtonnier.
   
   
Rémunération  des experts
   
Leur montant peut être  contesté par chacune des parties. Il faut former un recours  devant le premier président de la cour d'appel.
   
Propriétaire & Support Technique : J-P Perrault
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