PV de Bornage - Site Problèmes de Voisinage II

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Ma Procédure
LE PROCÈS VERBAL DE BORNAGE

Il est à la base de tout le conflit, ou du moins il fut le prétexte..

Ce procès verbal de bornage est intervenu le 16 février 1938 et les propriétaires des diverses parcelles concernées par la cour commune ont clôturé les espaces qui leur avaient été attribués par ledit procès verbal (Voire le plan des lieux).

Nous avons dû recourir à la justice dans la mesure où les époux X voulaient remettre en cause ce procès verbal de bornage, vieux de 60 ans, prétendant qu'ils étaient propriétaires de l'intégralité de la cour ; ce P.V.B était sans valeur car non signé par tous les copropriétaires de ladite cour commune en l'occurrence par le père de Monsieur X.

A savoir que ce P.V.B avait été enregistré à Maintenon le 24 février 1938 et était parfaitement opposable aux tiers.

A savoir également que le père de Monsieur X n'avait aucun titre lui donnant un droit de copropriété à la cour commune, et c'est pour cette raison qu'il n'avait pas eu à signer le P.V.B en ce 16 février 1938.

Il avait été convoqué en simple propriétaire foncier limitrophe, comme Monsieur Percheron et non comme copropriétaire de la cour commune.

Propriétaire & Support Technique : J-P Perrault
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