Quel Tribunal ? - Site Problèmes de Voisinage II

Problèmes de Voisinage

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Système Judicaire
QeeeQuel Tribunal pour Votre Litige ?
Nature du litige
Tribunal Compétent
Avocat
Recours Possibles
FAMILIAL
Adoption, filiation, régimes matrimoniaux
Héritages, successions, nationalité, état civil, changement de nom.
Les décisions du Tribunal de Grande Instance et du Juge aux Affaires Familiales, dans le domaine du droit de la famille, sont toutes susceptibles de recours devant la Cour d'Appel à l'exception du Jugement prononçant le divorce sur demande conjointe des époux (dans le cas, seul un pourvoi en cassation est possible).
Divorce, séparation de corps, droit de visite des grands-parents.
Changement de prénom.
Procédures après divorce (modification de l'autorité parentale, du Droit de visite, pension alimentaire) contribution aux charges du mariage, obligations alimentaires.
NON
Protection des incapables majeurs
NON
Recours possible devant le Tribunal de Grande Instance
IMMOBILIER
Revendication de propriété




Recours possible devant la Cour d'Appel
Bornage
NON
Annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires
Paiement des charges de copropriété
Ou

NON

Recours possible devant la Cour d'Appel si la somme est
supérieure à 3811€ ou est indéterminée ;si la créance est inférieure à 3811€ ;
le seul recours possible est le pourvoi en Cassation.
PROFESSIONNEL
Litiges individuels entre employeurs et
salariés.
NON
Recours possible devant la Cour d'Appel
(présence d'un avoué non obligatoire)
quand la somme demandée excède 3411€, sinon, pourvoi en Cassation.
Conflits collectifs du travail
(grèves, lock-out,,,)
Recours possible devant la Cour d'Appel
RELATIONS LOCATIVES
Paiement des loyers, résiliation du bail,
nullité ou validité de congé restitution du
dépôt de garantie
(quel que soit le montant de la demande)
NON
Recours possible devant la Cour d'Appel si la somme est supérieure à 3811€ ou est indéterminée ;si la créance est inférieure à 3811€ ;le seul recours possible est le pourvoi en Cassation.
Litige entre propriétaires et preneurs de
baux ruraux
NON




Recours possible devant la Cour d'Appel



Fixation du prix d'un bail commercial
(Président du TGI)
NON
Demande d'indemnité d'éviction
(bail commercial)
Propriétaire & Support Technique : J-P Perrault
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